Amendement n° CL31

LOI n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales (1)

Non soutenu Mme Valérie Bazin-Malgras (LR) Article 4 Déposé le 08/01/2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 6, supprimer les mots :

« sauf si des violences ont été commises par l’un des parents sur l’autre ou sur l’enfant, ou ».

Exposé sommaire

Cette disposition a déjà été introduite au sein de l'article 373-2-10 du code civil par la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille prise à l'initiative du groupe Les Républicains.

Le texte résultant de cette loi va par ailleurs plus loin que le dispositif proposé à cet article puisque c'est l'allégation de ces violences et non la preuve qu'elles aient été commises qui permet d’exclure la possibilité pour le juge d’ordonner une médiation.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).