Amendement n° CL28
LOI n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« majeure »,
insérer les mots :
« , en regard de son état physique et moral, ».
Exposé sommaire
Jusqu'alors, la loi ne peut juger d'un cas sur les "intimes convictions" d'un tiers qui viendrait à avoir des soupçons sur les violences conjugales dont sa patiente ferait l'objet. Il est nécessaire que les suspicions du personnel médical reposent, si ce n'est sur des preuves formelles, au moins sur des éléments tangibles constatés et susceptibles de ne pas induire en erreur le juge chargé de l'affaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).