Amendement n° CL27

LOI n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales (1)

Tombé Mme Marie-France Lorho (NI) Article 4 Déposé le 08/01/2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – Après le mot :

« enfant »,

supprimer la fin de l’alinéa 3.

II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 4 et 6.

Exposé sommaire

Juridiquement, l'emprise concernant des personnes physiques n'est pas définie. Dès lors, comment condamner au titre d'un ascendant intellectuel ou moral sur une personne alors qu'elle ne peut faire l'objet de preuves factuelles. Cette mention de l'emprise nécessiterait qu'il soit défini dans notre droit une notion du ressort de la psychanalyse qu'il semble délicat d'insérer.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).