Amendement n° CL25
LOI n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales (1)
Dispositif
L’article 227‑24‑1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support un message à caractère pornographique juvénile est puni de trois ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende et assorti d’une interdiction à exercer une activité bénévole auprès d’un public mineur. »
Exposé sommaire
La détention d'images relatives à la pornographie juvénile doit être sévèrement condamnée et assortie d'une interdiction d'exercer auprès de publics concernés par de telles images. Il s'agit d'une mesure de prudence, aspirant à la protection des jeunes enfants.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).