Amendement n° CL24

LOI n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales (1)

Non soutenu Mme Marie-France Lorho (NI) Article 9 Déposé le 08/01/2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« suivant les modalités établies aux 6° et 7° de l’article 131‑6 du code pénal ».

Exposé sommaire

Il s'agit d'un amendement de précision, visant à définir les armes susceptibles d'être l'objet de la confiscation.

En l'occurrence, la référence faite à l'article 131-6 du code pénal entend indiquer qu'il peut être confisquée "une arme soumise à autorisation" et "les armes dont le condamné [présumé] est propriétaire ou dont il a la libre disposition".

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).