Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° CL22

LOI n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales (1)

Retiré Mme Marie-France Lorho (NI) Article 7 Déposé le 08/01/2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :

« ou à tenter de se suicider ».

Exposé sommaire

Comment sera-t-il fait la preuve sur les velléités suicidaires de la victime d'attenter à ses jours ? Dans le cadre de conflits conjugaux, n'est-il pas imaginable que les partis cherchent chacun à aggraver la situation de l'autre parti et que la tentative de suicide supposée soit utilisée au profit de l'un desdits partis.

Parce qu'il est délicat de définir juridiquement ou de prouver formellement de potentielles velléités suicidaires, il est proposé la suppression de ce terme jusqu'à la précision de sa définition.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).