Amendement n° CL21

LOI n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales (1)

Rejeté Mme Marie-France Lorho (NI) Article 8 Déposé le 08/01/2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :

« ou à tout autre professionnel de santé ».

Exposé sommaire

Pour le docteur Gilles Lazami, membre du Collectif féministe contre le viol, cette levée du secret médical est dangereux pour les victimes. Il s'agirait selon lui d'une "aberration [...], mesure contre-productive qui risque de briser la confiance avec les patientes victimes de violence." Pour ce médecin, les femmes ne parleront plus au personnel médical s'il est suspecté de pouvoir faire mention des violences dont elles font l'objet, alors même qu'il constituait leur premier recours. Il est donc ici proposé de supprimer la possibilité pour tout autre personnel médical que le médecin de pouvoir lever le secret médical.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).