Amendement n° CL20
LOI n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le secret médical est garanti par le code pénal. Déroger à cette disposition, quelle que soit la cause louable qui le justifierait, ouvre la brèche vers un traitement particulier des cas dans la loi. La loi doit être appliquée en vue de l'application du bien commun et non à destination de cas particuliers. Par ailleurs, il existe déjà des clauses dérogatoires à la conservation du secret médical pour des personnes en situation de vulnérabilité. Parce qu'il ne faut en aucun cas permettre la dérogation de l'un des piliers de l'exercice médical, cet article doit être supprimé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).