Amendement n° CL13

LOI n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales (1)

Rejeté Mme Emmanuelle Ménard (NI) Article 7 Déposé le 06/01/2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :

« dix »

le mot :

« quinze ».

II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :

« ou »,

insérer les mots :

« à dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende lorsque le harcèlement a conduit la victime ».

Exposé sommaire

Il s'agit de condamner plus fermement le conjoint dont la victime s'est suicidée.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).