Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CL12

LOI n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales (1)

Rejeté Mme Emmanuelle Ménard (NI) Article 8 Déposé le 06/01/2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

En cas de violence, le rôle du médecin est de constater les services subis par une victimes.

Vouloir faire du médecin un " lanceur d'alerte " reviendrait pour lui, à renoncer au secret médical et pour la victime, à voir la confiance qu'elle a placée en lui totalement trahi.

Bien que l'on puisse comprendre l'intention d'une telle mesure, il ne faudrait pas que cela se retourne contre la victime, qui de peur d'être dénoncée au procureur de la République, ne veuille plus aller consulter son médecin.

Cet effet pervers à d'ailleurs était souligné par un certain nombre de professionnels de la santé lors du Grenelle des violences conjugales.

Il semblerait plus opportun de renforcer les pouvoirs et les moyens des policiers et des magistrats afin que la justice puisse inspirer confiance et efficacité aux victimes qui iraient elles-mêmes porter plainte.

 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).