Amendement n° CL11
LOI n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , et qui sont susceptibles de confiscation ».
Exposé sommaire
Amendement d'appel.
On comprend bien ici la volonté de saisir les armes détenues par une personne susceptible de violences conjugales.
Cependant ce dispositif se heurte à un certain nombre de questions qui restent ici sans réponse :
Qu'est-ce qu'une arme ? Est-ce seulement un pistolet, un couteau? Ou peut-on considérer qu'un fer à repasser est une arme comme une lampe ou tout autre objet que peut contenir une maison et qui utilisé avec violence constitue de facto une arme ?
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).