Amendement n° CL7
LOI n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« maximale de six mois »
les mots :
« pouvant aller jusqu’à six mois, voire davantage si le juge l’estime nécessaire ».
Exposé sommaire
Quand l'un des parent est « poursuivi ou condamné du chef de meurtre, d’assassinat, d’empoisonnement ou de violences ayant entraîné la mort ou de tentative de l’un de ces crimes sur la personne de l’autre parent », l'exercice de de l'autorité parentale et les droits de visite et d'hébergement du parent seraient suspendus de plein droit pour une durée maximale de six mois.
Pourquoi vouloir fixer une durée maximale alors que dans certaines circonstances davantage de temps pourrait être nécessaire ? Il faudrait plutôt proposer un retrait ou une suspension pouvant aller jusqu'à six mois, voire davantage si le juge l'estime nécessaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).