Amendement n° 648 rect. Sénat
LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)
Dispositif
Alinéa 39, deuxième phrase
Remplacer les mots :
mensuel moyen de l’année 2019
par les mots :
de l’année 2019, rapporté à une période de deux mois
Objet
Cet amendement, rédactionnel, vise à permettre la comparaison de deux périodes d’égale durée, afin que la baisse de chiffre d’affaires constatée sur la période du 15 mars au 15 mai 2020, soit comparée à un chiffre d’affaire établi sur une période de deux mois en 2019.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).