Amendement n° 1076 Sénat
LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)
Dispositif
Mission Remboursement et dégrèvements
Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
|
Programmes |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
||
|
|
+ (majorer l’ouverture de) |
- (minorer l’ouverture de) |
+ (majorer l’ouverture de) |
- (minorer l’ouverture de) |
|
Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs) |
90 000 000 |
|
90 000 000 |
|
|
Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs) |
|
|
|
|
|
TOTAL |
90 000 000 |
|
90 000 000 |
|
|
SOLDE |
90 000 000 |
90 000 000 |
||
Objet
Cet amendement de coordination ajuste le montant des crédits de la mission « Remboursements et dégrèvements » compte tenu des amendements adoptés lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances rectificative :
- d’une part, les amendements n°249 et 250 qui accordent un dégrèvement exceptionnel de contribution audiovisuel public (CAP) aux professionnels de la restauration et de l’hôtellerie, augmentant les remboursements et dégrèvements de CAP de 20 M€ ;
- d’autre part, l’amendement n°743 qui reporte au 1er janvier 2022 l’entrée en vigueur de la diminution de 2 euros par hectolitre du remboursement de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) adopté en PLF 2020, augmentant les remboursements et dégrèvements de TICPE de 70 M€.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).