Amendement n° 1064 Sénat
LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)
Dispositif
Mission administration générale et territoriale de l'État
Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
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Programmes |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
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+ (majorer l’ouverture de) |
- (minorer l’ouverture de) |
+ (majorer l’ouverture de) |
- (minorer l’ouverture de) |
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Administration territoriale dont titre 2 |
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Vie politique, cultuelle et associative dont titre 2 |
14 700 000 |
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14 700 000 |
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Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur dont titre 2 |
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TOTAL |
14 700 000 |
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14 700 000 |
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SOLDE |
14 700 000 |
14 700 000 |
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Objet
La crise sanitaire a entraîné de nombreuses perturbations de la vie politique, s’agissant notamment du calendrier électoral et de l’organisation matérielle du second tour des élections municipales.
Le report de ces élections du 22 mars au 28 juin 2020 s’est traduit par une augmentation des dépenses imputées sur le programme « Vie politique, cultuelle et associative » (programme 232) motivant une ouverture de crédits en loi de finances rectificative (LFR). Ces crédits visent à couvrir les surcoûts associés à la majoration du plafond de remboursement des dépenses électorales, au remboursement de la propagande imprimée, au report des opérations et de l’acheminement des procurations ainsi qu’au remboursement aux communes de l’achat de protections en plexiglas.
Pour répondre à ces besoins immédiats de financement, le Gouvernement propose une ouverture de crédits à hauteur de 14,7 M€.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).