Amendement n° 758 rect. Sénat

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au cinquième alinéa du c du I bis de l’article 1010 du code général des impôts, après la première occurrence du mot : « du », sont insérés les mots : « bioéthanol, ».

II. – Le crédit d’impôt s’applique aux véhicules définis au I acquis à compter du 1^er janvier 2021.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II ci‑dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement a pour objet d’appliquer aux véhicules « Flexfuel » la même exonération de taxes sur les véhicules de sociétés (TVS) que celle prévue pour les véhicules dont la motorisation combine l’essence ainsi que le gaz naturel (GNV) ou le gaz de pétrole liquéfié (GPL).

De la sorte, l’amendement conférerait une plus grande cohérence à l’assiette de cette taxe et favoriserait l’acquisition par les entreprises de véhicules propres.

Ce faisant, l’amendement fait une suite concrète à une disposition similaire adoptée en ce sens par le Sénat dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2020.