Amendement n° 714 rect. Sénat
LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)
Dispositif
Après l'article 6 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le troisième alinéa du II de l’article L. 1615‑6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les départements, les dépenses éligibles en application de l’article L. 1615‑1 à prendre en considération, pour les années 2020 et 2021, sont celles afférentes à l’exercice en cours. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement vise à soutenir l’investissement des départements fortement impactés par la crise en conséquence notamment de la baisse importante de leurs recettes dès 2020. Il propose donc de rembourser la TVA par le biais du FCTVA pour les dépenses de l’année en cours en 2020 et 2021.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).