Amendement n° 172 rect. Sénat

Après l'article 2 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le mot : « place », la fin du m de l’article 279 du code général des impôts est supprimée.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement vise à appliquer un taux de TVA à 10% sur les boissons alcooliques ( le vin, les boissons à base de vin et les eaux-de-vie de vin..), distribuées dans le secteur de la restauration, afin de réduire la charge fiscale pour le secteur des cafés, restaurants et de l'hôtellerie qui a subi une fermeture administrative et doit faire face à la pérennité de ses établissements.

Alors que la vente de vin assure 20 % de leur chiffre d’affaires en moyenne, une TVA à 10% permettrait d'accroître leur marge et participer ainsi à la relance économique de ce secteur.

Il convient de noter que l’Italie et l’Espagne appliquent un taux réduit de 10 % sur la taxe sur la valeur ajoutée pour la restauration, y compris les boissons alcooliques. 

De même, le taux réduit de 10 % s’applique en Corse pour l’ensemble des ventes à consommer sur place, sans que soit exclues les boissons alcooliques.

Tel est l'objet du présent amendement.