Amendement n° 875 rect. Sénat
LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)
Dispositif
Après l’article 2 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa de l’article 279‑0 bis A du code général des impôts, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Les auteurs de cet amendement reprennent à leur compte la proposition formulée par la cellule thématique "Logement" de la commission des affaires économiques dans la crise de Covid-19, menée par nos collègues Estrossi Sassone et Guillemot, de garantir un taux de TVA à 5.5% pour les opérations de transformation de bureau en logement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).