Amendement n° 730 rect. Sénat

Après l'article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La section 13 du chapitre 7 du titre 3 du livre 1^er du code de la sécurité sociale est abrogée.

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement propose de supprimer la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), afin d'enclencher enfin le processus de réduction des impôts de production, lesquels sont en France (3,2 % du PIB) huit fois plus élevés qu'en Allemagne (0,4 % du PIB) et deux fois plus élevés que la moyenne de l'Union européenne (1,6 % du PIB).

Il ne suffit pas de décréter par le haut le rapatriement des entreprises stratégiques et d'appeler de ses vœux aux relocalisations pour qu'ils se réalisent. Ces impôts de production sont extrêmement nocifs pour notre économie. Portant sur des assiettes en amont du résultat - et donc déconnectée de celui-ci -, la fiscalité de production  lamine tout particulièrement la compétitivité de nos acteurs positionnés sur des produits à faible valeur ajoutée (tels les masques de protection…).

L'immense majorité des impôts de production (77 Md€) étant des impôts locaux, il faudrait en réalité aller beaucoup plus loin que la suppression de la seule C3S (4 Md€). Mais cela impliquerait de consacrer parallèlement, dans la Constitution, une véritable autonomie de décision fiscale au bénéfice des collectivités locales...