Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 916 rect. Sénat

LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)

Rejeté M. Éric Bocquet Article 2 C Déposé le 16/07/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l'article 2 C

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 2° du 3 de l’article 158 du code général des impôts, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».

Objet

Il est proposé par cet amendement de réduire, pour le calcul de l’impôt sur le revenu, le niveau de l’abattement proportionnel sur le montant des dividendes perçus : de 40 à 20 %. 

Alors que la crise sanitaire a démontré la nécessité de faire participer l’ensemble des richesses au redressement de l’économie.

Nous proposons par conséquent de repartir plus justement la richesse crée afin d’augmenter les recettes publiques pour mener une véritable politique de relance qui prenne en considération les emplois et l’écologie. 

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).