Amendement n° 37 rect. Sénat

Après l'article 4 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1 du I de l’article 223 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

a) Le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 3,3 % » ;

b) Après le mot : « séparés », la fin est ainsi rédigée : « , divorcés ou les contribuables soumis à imposition commune ; »

2° Le dernier alinéa est ainsi modifié :

a) Le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 4,5 % » ;

b) Après le mot : « séparés », la fin est ainsi rédigée : « , divorcés ou les contribuables soumis à imposition commune. »

L’objet du présent amendement est de réformer le barème de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) mise en place sous la présidence de Nicolas Sarkozy dans la LFI pour 2012, afin de renforcer la contribution des ménages les plus aisés à la solidarité nationale.

Actuellement, la contribution est calculée en appliquant un taux de :

La fraction de revenu fiscal de référence supérieure à 250 000 € et inférieure ou égale à 500 000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et la fraction de revenu fiscal de référence supérieure à 500 000 € et inférieure ou égale à 1 000 000 € pour les contribuables soumis à imposition commune se verraient appliquer un taux de 3,3% contre 3.0% actuellement.

La fraction de revenu fiscal de référence supérieure à 500 000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et la fraction de revenu fiscal de référence supérieure à 1 000 000 € pour les contribuables soumis à imposition commune se verraient appliquer un taux de 4.5% contre 4.0% actuellement.

Il s’agit d’un amendement de civisme fiscal dans un contexte de creusement des inégalités dans notre pays.