Amendement n° 5 rect. Sénat
LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)
Dispositif
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 2 de l'article 238 bis du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 134 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, est ainsi rédigé :
« 2. L’ensemble des versements effectués au titre du présent article ouvrent droit à une réduction d’impôt au taux de 60 %. »
II. – Le I est applicable jusqu’au 31 décembre 2021.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Lors des débats sur le projet de loi de finances pour 2020 nous avions alerté le gouvernement sur la nécessité de soutenir le mécénat d'entreprise. Il participe dans notre pays à la conservation de notre patrimoine et il est un outil formidable pour réaliser des investissements que l’État seul n’est pas capable d’assumer.
Nous craignions que le nouveau régime fiscal ne soit contre-productif au regard des enjeux de conservation et de restauration du patrimoine français. La création d’un plafond de 2 millions d‘euros au-delà duquel le mécénat d’entreprise est défiscalisé à 40 % (au lieu de 60 % précédemment) risquait de pénaliser les entreprises et de réduire surtout les ressources financières à disposition de la restauration et de la conservation de notre patrimoine.
Face à la crise du monde de la culture et au regard des enjeux du patrimoine, il est plus que nécessaire de fournir tous les outils financiers aux acteurs de la filière pour se relever en suspendant jusqu'en 2022 l'application de la restriction de la réduction d'impôt pour les entreprises effectuant des dons supérieurs à 2 millions d'euros.
Tel est l'objet de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).