Amendement n° 58 rect. Sénat

Après l'article 4 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa du 1 du I de l’article 117 quater est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce taux est porté à 16,8 % lorsque le montant des dividendes distribués excède 1 million d’euros au cours de l’année. » ;

2° La première phrase du 2° du A du 1 de l’article 200 A est complétée par les mots : « à l’exception des prélèvements prévues par l’article 117 quater qui ne sont pas intégrés dans le calcul du taux forfaitaire ».

Amendement de repli

L’objet du présent amendement, dans un souci de justice fiscale, est d’augmenter le taux de la taxe sur les dividendes acquittée par les personnes physiques de 4%, comme le préconise la convention citoyenne pour le climat.

Toutefois, dans un souci de pragmatisme, le seuil de déclenchement de cette surtaxe est fixé à 1 millions d’euros et non pas à 10 millions. On peut estimer que la perception d’un million d’euro de dividendes sur une année permet à son bénéficiaire de contribuer un peu plus à l’effort national.