Amendement n° 679 rect. Sénat

LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)

Rejeté Mme Marie-Pierre de la Gontrie Article 5 Déposé le 16/07/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – 1° Il est institué, par un prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des communes de la région Île-de-France.

2° Le montant de cette dotation, versée en 2020, est égale pour chaque commune à la différence, si elle est positive, entre le montant du prélèvement prévu au II de l'article L. 2531-13 du code général des collectivités territoriales en 2020 et le montant du prélèvement qui aurait été mis à la charge de la commune en application du même II si le montant des ressources prévu au I avait été égal, en 2020, à 330 millions d'euros.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement prévoit que les dépenses de péréquation des collectivités au titre du fonds de solidarité des communes de la région d’Ile-de-France (FSRIF) soient soclées à leur niveau de 2019.

En raison de la prise en compte des recettes fiscales perçues en N-1 pour le calcul des contributions au FSRIF en année N, les collectivités qui contribuent au FSRIF vont subir cette année un effet ciseau dramatique, alors qu’elles ont été parmi les communes les plus affectées par la crise sanitaire du Covid.

En effet, la hausse des dépenses de péréquation pour ces collectivités, liée à l’augmentation du montant du FSRIF, adoptée en loi de finances pour 2020 (+ 20 millions d’euros), sera concomitante à la chute de leurs recettes fiscales en 2020 (redevance de stationnement, taxe de séjour, taxe additionnelle sur les droits d’enregistrement, etc.)

Afin de ne pas léser les collectivités bénéficiaires de ce fonds de péréquation, le différentiel de 20 millions entre les contributions 2019 et celles calculées en 2020 seraient pris en charge exceptionnellement par l’Etat.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).