Amendement n° 1041 rect. Sénat

Après l’article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 137‑16 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les entreprises qui emploient au moins cinquante salariés et moins de cinq mille salariés, sont exonérées de cette contribution, sur la fraction des sommes versées au titre de la participation aux résultats de l’entreprise mentionnée au titre II du livre III de la troisième partie du code du travail, qui excède le montant déterminé conformément à l’article L. 3324‑1 du même code. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement a pour objet d'étendre la suppression du forfait social pour la participation des TPE aux PME et ETI. 

Cette mesure répond à un double objectif :

- baisser un impôt de production (le forfait social), pesant sur les PME et ETI qui concluent un accord de participation ;

- inciter ces mêmes entreprises à développer l'épargne salariale, afin d'en faciliter l'accès aux salariés.