Amendement n° 1005 rect. Sénat
LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)
Dispositif
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le premier alinéa du 1 du I de l’article 117 quater du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce taux est porté à 16,8 % lorsque le montant des dividendes distribués excède 10 millions d’euros au cours de l’année. »
II. – Le présent article est applicable au 1er janvier 2021.
Objet
Cet amendement a pour but de mettre en œuvre la proposition PT3.2 de la Convention citoyenne pour le climat : "Les entreprises qui distribuent plus de 10 millions d’euros de dividendes annuels, participeront, chaque année, à l'effort de financement à la hauteur de 4 %".
Il s'agit à la fois d'une question de justice fiscale, mais aussi de financement de la nécessaire transition écologique de notre société.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).