Amendement n° 569 rect. Sénat

Après l’article 2 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« .... – Toutes les prestations correspondant au droit d’utilisation des installations sportives, en ce compris l’utilisation des animaux à des fins sportives, éducatives, sociales et thérapeutiques et de toutes les installations agricoles nécessaires à cet effet. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les établissements équestres ont été particulièrement touchés par les mesures sanitaires prises pour contenir la pandémie.

Au-delà des mesures de soutien prises par le Gouvernement pour les soutenir, cet amendement propose d'appliquer un taux de TVA à 5,5% sur l’ensemble des prestations facturées par les établissements équestres en attendant la réforme de la directive européenne tant annoncée et tant attendue.

La proposition de révision de la Directive TVA a été formulée par la Commission européenne en janvier 2018. Cette réforme est désormais entre les mains des Ministres de l’Economie et des Finances des États-membres qui doivent décider à l’unanimité.

Le soutien de l’État français sera en ce point décisif dans les négociations avec ses homologues. L’adoption de cet amendement serait de nature à assurer l’application d’une fiscalité adaptée aux poney-clubs et centres équestres dans des circonstances particulièrement éprouvantes pour ces TPE agricoles et les aiderait à préparer dans les meilleures conditions une reprise de leurs activités.