Amendement n° 591 rect. Sénat

LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)

Rejeté M. Stéphane Artano Article 2 quinquies Déposé le 16/07/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’article 2 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 263 du code général des impôts, il est inséré un article ... ainsi rédigé :

« Art. .... – Les produits alimentaires commercialisés en circuit court, correspondant à une vente présentant un intermédiaire au plus, sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement vise à exonérer de la TVA les produits commercialisés en circuit court (circuit de distribution avec un seul intermédiaire au maximum entre le producteur et le consommateur final) afin de renforcer le lien entre producteurs et consommateurs, de réduire le transport des aliments, la consommation des emballages et assurer une rémunération plus équitable des producteurs.

La modulation de la TVA permettant de favoriser les biens produits à proximité de leur lieu de consommation fait l’objet d’une proposition de la Convention citoyenne pour le climat (orientations de financements).

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).