Amendement n° 998 rect. Sénat
LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)
Dispositif
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le septième alinéa du I du E de l’article 71 de la loi n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 est complété par les mots : « , dans la limite du plafond fixé au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ».
II. – Le tableau constituant le second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est complété par une ligne ainsi rédigée :
«
|
E de l’article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003) |
Centres techniques industriels de la mécanique (CETIM, Centre technique de l’industrie du décolletage, Centre technique industriel de la construction métallique, Centre technique des industries aérauliques et thermiques, Institut de soudure) |
70 200 |
».
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Le déplafonnement de la taxe affectée pour l’industrie, voté en loi de finances pour 2020, a eu pour effet de faire peser sur les acteurs industriels français une charge qui grève leur compétitivité, notamment par rapport à leurs concurrents étrangers. Cet amendement propose donc de ne revenir sur ce déplafonnement afin de conforter la compétitivité de notre industrie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).