Amendement n° 724 rect. Sénat
LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)
Dispositif
Alinéa 4
Remplacer les mots :
de 375 000 €
par les mots :
égale à 10 % du bénéfice net réalisé par les entreprises concernées au I. au cours du dernier exercice clos, si elles ont effectivement réalisé un bénéfice, et plafonnée à 375 000 €
Objet
Il est nécessaire de prévoir que le dispositif introduit par cet article soit assorti d’une sanction. Cependant, il n’apparaît ni juste ni équitable d’en fixer un montant forfaitaire, qui ne prend pas compte de la réalité de l’entreprise, notamment de sa rentabilité financière.
C’est pourquoi cet amendement prévoir que l’amende soit proportionnelle au bénéfice éventuellement réalisé par les entreprises.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).