Amendement n° 708 rect. Sénat
LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)
Dispositif
I. – Alinéas 2, 26 et 46
Remplacer les mots :
entre 2017 et 2019
par les mots :
en 2019
II. – Alinéas 10 et 33
Supprimer ces alinéas.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement vise à modifier la période de référence pour le calcul de la compensation par l’État des recettes aux communes et à leurs groupements. Il s’agit de retenir une année globalement plus avantageuse pour les finances des collectivités locales afin de leur permettre de participer pleinement à la dynamique de relance économique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).