Amendement n° 1054 Sénat
LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)
Dispositif
Alinéa 11
Après la référence :
154 bis
insérer les mots :
, au I de l’article 154 bis‑0 A
Objet
Amendement de coordination.
L'article 4 du présent projet de loi, tel que modifié par l’Assemblée nationale en première lecture, propose d'autoriser, sous certaines conditions et limites, les travailleurs non-salariés, à demander, avant le 15 novembre 2020, le rachat total ou partiel de leurs contrats d’épargne retraite dits « Madelin » et « Madelin agricole » ou « PERIN ».
Sur proposition du rapporteur général de la commission des finances, l'Assemblée nationale a adopté une mesure visant à diminuer le montant des cotisations ou primes admis en déduction au titre de l’année 2020 ou, le cas échéant, 2021, du montant des sommes rachetées en application du présent article pour les contrats « Madelin » et « PERIN ».
Le présent amendement propose d’étendre, par coordination, ce mécanisme aux contrats « Madelin agricole » qui peuvent également faire l’objet d’un tel rachat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).