Amendement n° 677 rect. Sénat

I. – Après l’alinéa 49

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

Par dérogation, pour cet établissement, le montant de la dotation est égal à la différence, si elle est positive, entre un produit de référence du versement destiné au financement des services de mobilité et le produit de ce même versement perçu en 2020.

Le montant du produit de référence mentionné à l’alinéa précédent est déterminé comme la moyenne :

1° Du produit des bases du versement destiné au financement des services de mobilité constatées en 2017 et du taux de ce même versement voté en 2019 ;

2° Du produit des bases du versement destiné au financement des services de mobilité constatées en 2018 et du taux de ce même versement voté en 2019 ;

3° Du produit du versement destiné au financement des services de mobilité constaté en 2019.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’Assemblée nationale a étendu à Ile-de-France Mobilités (IDFM) le dispositif de compensation du versement mobilité prévu à l’article 5. IDFM bénéficierait ainsi d’une compensation calculée à partir de la différence entre la moyenne des recettes perçues entre 2017 et 2019 et les recettes perçues en 2020.

Étant donné le dynamisme des recettes de versement mobilité perçues par IDFM, ce calcul engendrerait une perte pour IDFM de 250 millions d’euros par rapport au montant perçu en 2019.

C’est pourquoi, le présent amendement prend l’année 2019 comme année de référence. Il substitue à cet effet la référence au produit moyen 2017‑2019 la moyenne du produit de versement mobilité résultant de l’application, pour chaque année entre 2017 et 2019, du taux de versement mobilité voté pour 2019 aux bases annuelles de ce même versement entre 2017 et 2019.