Amendement n° 236 rect. Sénat
LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... - Les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales assurent le contrôle du versement de l’indemnisation au titre du placement en position d’activité partielle de salariés mentionné à l’article 2 du décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l’activité partielle.
Objet
Les récentes procédures ouvertes pour fraude au chômage partiel attestent de la créativité des fraudeurs.
Le rapport de la mission confiée à Nathalie Goulet et Carole Grandjean sur les fraudes aux prestations sociales ,et remis à Monsieur le Premier Ministre a souligné l'absence de coordination entre les services qui facilitait la fraude notamment dans le cas des entreprises éphémères.
C'est la raison du présent amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).