Amendement n° 576 rect. Sénat

I. – Alinéa 2

Remplacer les mots :

couvrant des assurés situés en France

par les mots :

souscrits en France

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement vise à optimiser les effets des dispositifs CAP, CAP + et CAP relais. L’objet de l’article 15 est d’étendre ces dispositifs de réassurance de la CCR aux grandes entreprises et aux risques d’assurance-crédit à l’export. Pour autant, aujourd’hui, seules les entités françaises d’une entreprise française peuvent bénéficier de ces mesures. Or, les emplois situés en France dépendent souvent également des ventes réalisées par les filiales étrangères de ces entreprises.

Il est donc ici proposé d'étendre à ces filiales étrangères le bénéfice des dispositifs CAP, CAP+ et CAP Relais.