Amendement n° 994 Sénat
LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)
Dispositif
Alinéa 3
Supprimer le mot :
africain
Objet
Cet amendement vise à ce que la garantie de l’État accordée à l’Agence française de développement et à sa filiale PROPARCO au titre des prêts et accords aux entreprises soit étendue aux prêts et garanties accordés aux entreprises et aux institutions financières de l’ensemble des pays éligibles à l’aide publique au développement, et non pas seulement au secteur privé africain.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).