Amendement n° 942 Sénat
LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 9
insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° En cas de licenciement, les entreprises doivent bénéficier de la validation de l’inspection du travail.
Objet
Cet amendement de repli vise à encadrer les exonérations de cotisations sociales des entreprises.
En contrepartie des exonérations de cotisations sociales censées aider les entreprises à poursuivre leur activité, nous demandons une validation par l’inspection du travail des licenciements.
Les entreprises qui décideraient de licencier pour des raisons externes à la crise sanitaire seraient par conséquent exclues du dispositif d’exonération de cotisations sociales.
Tel est le sens de notre amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).