Amendement n° 928 Sénat
LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L’article 17 septies adopté par l’Assemblée nationale vise à abroger à compter du 1er juillet 2020 la taxe forfaitaire sur les contrats à durée déterminée dits d’usage.
Pour inciter les entreprises à proposer des CDI ou des CDD plus longs, la loi de finances pour 2020 avait instauré une taxe forfaitaire de 10 € sur les contrats à durée déterminée dits « d’usage » conclus à partir du 1er janvier 2020. Le gouvernement a décidé de revenir sur cette taxation symbolique qui avait néanmoins le mérite de rappeler l’importance des contrats de longue durée.
Les conséquences économiques de la crise sanitaire du Covid-19 et l’augmentation du nombre de chômeur.ses justifieraient selon le gouvernement de favoriser les CDDU.
Pour notre part, nous considérons que la précarité n’est pas une alternative au chômage, seuls la formation et les emplois en CDI permettront de relancer le pays.
Tel est le sens de notre amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).