Amendement n° 921 Sénat

I. – Alinéa 1, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Pour les entreprises qui sont soumises à l’obligation de déclaration de performance extrafinancière prévue à l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, les soutiens financiers accordés par l’État effectués à compter de la publication de la présente loi sont subordonnés à la souscription par lesdites entreprises d’engagements en matière de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre.

II. – Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

2. Pour les grandes entreprises telles que définies à l’article 3 du décret n° 2008‑1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique qui recevraient des aides et dont plus de la moitié du bilan carbone serait lié à l’utilisation directe ou indirecte d’énergie fossile, les aides sont conditionnées à une baisse minimale des émissions de gaz à effet de serre de 7,6 % pour l’exercice 2021, en référence au dernier « gap report » de l’Organisation des nations unies, qui actualise les efforts de réduction à fournir pour respecter les objectifs de l’Accord de Paris. Le Haut Conseil pour le climat définit, en fonction du secteur d’activité, les efforts à fournir au‑delà de ce seuil, à horizon 2030, pour atteindre les objectifs fixés par le plafond national des émissions de gaz à effet de serre tel que défini par les décrets pris en application de l’article L. 222‑1 A du code de l’environnement, en cohérence avec l’objectif global de garantir une hausse maximale de 1,5° C. 

Les auteurs de cet amendement souhaitent renforcer les contreparties prévues par le présent article concernant le soutien public aux entreprises et les contreparties environnementales.

En effet, l'article tel que voté à l'Assemblée nationale ne semble pas satisfaisant dans la mesure où il ne concerne que les entreprises qui réalisent plus de 500 millions de chiffre d'affaire et seulement lorsque l'Etat est rentré au capital.

Les auteurs de cet amendement proposent donc d'élargir le champ des entreprises concernées à l'ensemble de celles soumises à une obligation de déclaration de performance extra financière. Par ailleurs, ils estiment que l'ensemble des aides d'Etat et pas seulement la participation directe via l'agence de participation de l'Etat doivent faire l'objet de contre-parties environnementales réelles. 

Enfin, concernant la réalité de ces contreparties, ils préconisent des engagements chiffrés plutôt qu'une simple cohérence avec les budgets carbone sectoriels.