Amendement n° 917 Sénat
LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)
Dispositif
Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire
I. – Créer le programme :
Fonds d’urgence pour soutenir SNCF Réseau
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
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Programmes |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
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+ |
- |
+ |
- |
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Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire |
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Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire |
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Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire |
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1 000 000 000 |
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1 000 000 000 |
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Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire |
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Fonds d’urgence pour soutenir SNCF Réseau |
1 000 000 000 |
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1 000 000 000 |
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TOTAL |
1 000 000 000 |
1 000 000 000 |
1 000 000 000 |
1 000 000 000 |
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SOLDE |
0 |
0 |
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Objet
Cet amendement vise à créer un fonds d’urgence doté d’un milliard d’euros au profit de SNCF Réseau afin de compenser les pertes de péages dues à la baisse massive du trafic ferroviaire du fait de la crise sanitaire du COVID.
Afin de garantir la recevabilité financière et dans cet unique objectif, le présent amendement annule 1 milliard d'euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement sur l'action 01 "Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire" du programme n° 358 "Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire". Il ouvre parallèlement 1 milliard en autorisation d’engagement et de crédits de paiement sur l'action 01 "Fonds d’urgence pour soutenir SNCF Réseau " du nouveau programme "Fonds d’urgence pour soutenir SNCF Réseau".
Cette péréquation du programme 358 vers la création d’un nouveau programme fait état d’une volonté d’assurer le fléchage d’une partie de la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire » vers ces structures essentielles à la résilience des territoires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).