Amendement n° 913 Sénat
LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)
Dispositif
Mission Ecologie, développement et mobilité durables
I. – Créer le programme :
Prime à la conversion dédiée à l’abandon d’une voiture au profit des mobilités propres ou partagées
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
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Mission/Programme |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
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+ |
- |
+ |
- |
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Infrastructures et services de transports |
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Affaires maritimes |
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Paysages, eau et biodiversité |
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Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie |
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Prévention des risques Dont titre II |
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Energie, climat et après-mines |
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50 000 000 |
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50 000 000 |
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Service public de l’énergie |
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Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables Dont titre II |
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Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’Etat (crédits évaluatifs) |
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Prime à la conversion dédiée à l’abandon d’une voiture au profit des mobilités propres ou partagées |
50 000 000 |
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50 000 000 |
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TOTAL |
50 000 000 |
50 000 000 |
50 000 000 |
50 000 000 |
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SOLDE |
0 |
0 |
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Objet
Sur les 395 millions d’euros prévus pour le renforcement exceptionnel de la prime à la conversion, il est proposé de réserver 50 millions d’euros à une prime à la conversion pour des personnes ne rachetant pas de voiture, pour financer l’acquisition d’un vélo (y compris vélo électrique ou vélo-cargo), un abonnement aux transports en commun ou encore un abonnement à un service d’autopartage.
50 millions d’euros sont pris au sein de l’action 03 « Aides à l’acquisition de véhicules propres » du programme 174 « Energie, climat et après-mine » et injectés au sein du nouveau programme « Prime à la conversion dédiée à l’abandon d’une voiture au profit des mobilités propres ou partagées ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).