Amendement n° 891 Sénat

I. – Alinéas 22 et 39

Compléter ces alinéas par les mots :

à l’exception de l’exonération de taxe de séjour ou de taxe de séjour forfaitaire en application de l’article 17 de la présente loi

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Par cet amendement nous souhaitons que l’Etat prenne en charge les exonérations des taxes de séjour rendues possibles par l’article 17 de la présente loi. 

Lorsque l’Etat propose des outils de relance économique aux collectivités, il doit leur donner les moyens de les utiliser et il n’est donc pas cohérent d’exclure de la compensation des pertes financières les communes qui auraient décidé des exonérations de taxe de séjour pour relancer leur économie touristique locale.