Amendement n° 890 Sénat
LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)
Dispositif
I. – Alinéas 2, 26, 46 et 51
Remplacer les mots :
entre 2017 et 2019
par les mots :
en 2019
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Par cet amendement nous souhaitons que l’année prise en compte pour compenser le bloc communal par rapport aux pertes de 2020 soit 2019 et non la moyenne des années 2017-2019.
La méthode de calcul choisie par le Gouvernement réduit les baisses effectives de recettes du bloc communal à 750 millions d’euros alors que la mission de Jean-René Cazeneuve, député rapporteur spécial "Relations avec les collectivités territoriales", a estimé les pertes pour le bloc communal à 3,2 milliards d’euros pour 2020 (l’association des maires de France estime à 5 milliards ces pertes en y ajoutant les dépenses supplémentaires exceptionnelles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).