Amendement n° 271 rect. Sénat
LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement entend revenir sur la création d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre du premier abonnement à un journal, à une publication périodique ou à un service de presse en ligne.
Le but de l'impôt doit rester de financer une action publique et non de devenir le déterminant des comportements individuels.
Par ailleurs, face aux conséquences économiques terribles de la pandémie de Covid-19, la responsabilité impose d'établir des priorités en matière de dépenses publiques. Aussi louable que puisse être l'objectif de cette mesure, la création de ce nouveau crédit d'impôt n'est pas indispensable.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).