Amendement n° 826 Sénat
LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)
Dispositif
Après l’article 4 decies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l’article 199 terdecies‑0 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Pour les investissements réalisés pour l’année 2019, par dérogation au i du 1 bis du 2° du I de l’article 885‑0 V bis, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, applicable sur renvoi du 2° du présent I, les entreprises bénéficiaires de souscription en numéraire doivent compter au moins deux salariés à la clôture de second exercice qui suit la souscription ayant ouvert droit l’avantage fiscal prévu au 1°, ou un salarié si elle est soumise à l’obligation de s’inscrire à la chambre de métiers et de l’artisanat. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Compte tenu de la pandémie de COVID19, qui a bousculé les échéanciers de constitution des entreprises nouvelles et leurs business plan, l’obligation qui leur est faite de disposer d’au moins deux salariés à la clôture de l’exercice qui suit pour ouvrir droit à un avantage fiscal pour les souscripteurs sera, pour certaines d’entre elles, impossible à réaliser, sauf à engager artificiellement leurs fonds à cet effet, et souvent au péril du devenir de la société.
Cet amendement vise à décaler d’un an cette obligation afin de ne pas pénaliser les investisseurs dans les sociétés nouvelles, en tenant compet de la période de 4 mois qui a bouleversé la vie économique
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).