Amendement n° 249 rect. Sénat

Après l?article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. ? Après le 2° de l?article 1605 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

«...° Bénéficient d?un dégrèvement de la contribution à l?audiovisuel public pour la durée de fermeture administrative résultant des arrêtés du 14 et 16 mars portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid‑19, les professionnels de la restauration (cafés, restaurants) ; ».

II. ? Le I s?applique à compter du 16 mars 2020.

III. ? La perte de recettes résultant pour l?État du I est compensée, à due concurrence, par la création d?une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les professionnels de la restauration (cafés, restaurants,) sont aujourd?hui dans une situation économique extrêmement fragile compte tenu de l?épidémie de Covid-19 et de l?interdiction faite au public, depuis le 16 mars 2020, de fréquenter leurs établissements. Pour nombre d?entre eux, le paiement de la contribution à l'audiovisuel public peut constituer une charge difficile à assumer.

Le présent amendement propose par conséquent d?accorder à ces professionnels un dégrèvement extraordinaire pour la période correspondant aux mesures d?urgence et de confinement.