Amendement n° 774 Sénat

LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)

Rejeté Mme Hélène Conway-Mouret État B (Article 9 du projet de loi) Déposé le 15/07/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Mission Économie

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)
Développement des entreprises et régulations dont titre II	10 000 000		10 000 000
Plan « France Très haut débit »
Statistiques et études économiques dont titre II		10 000 000		10 000 000
Stratégie économique et fiscale
TOTAL	10 000 000	10 000 000	10 000 000	10 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement vise à renforcer dans ce temps de crise l’accompagnement financier des Chambres de commerce françaises à l’étranger ainsi que les entreprises de droit étranger qui présentent un intérêt particulier pour l’économie française.

Dans ces circonstances, cet amendement :

- flèche 10 millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement supplémentaires du programme n° 134 « Développement des entreprises et régulations » sur l'action 07 « Développement international des entreprises et attractivité des territoires ».

- et réduit à due concurrence les autorisations d’engagement et crédits de paiement du programme n° 220 « Statistiques et études économiques » à hauteur de 5 millions sur l'action 01 « Infrastructure statistique » et 5 millions sur l'action 05 « Pilotage et soutien » .

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).