Amendement n° 732 Sénat

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les deuxième à dernière phrases du deuxième alinéa du I de l'article 219 du code général des impôts sont supprimés.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le Gouvernement s’était engagé sur une trajectoire de réduction progressive du taux d’impôt sur les sociétés devant atteindre 25 % à horizon 2022, avant de l'« aménager », et pour ainsi dire y déroger pour les grandes entreprises, c'est-à-dire celles dont le chiffre d'affaires est supérieur ou égal à 250 M€.

Le présent amendement propose de revenir à l'engagement initial du Gouvernement, y compris vis-à-vis des grandes entreprises, afin de renforcer l'attractivité de la France, condition plus que jamais nécessaire pour retrouver le plus rapidement possible le chemin de la croissance.