Amendement n° 684 Sénat
LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)
Dispositif
Après l’article 6 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l’article L. 1615‑6 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En 2020 et en 2021, les attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sont déterminées en appliquant aux dépenses éligibles le taux de 20 %. »
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement vise à revaloriser le taux du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) de 16,404% à 20%, à titre exceptionnel, en 2020 et en 2021.
Cela permettra d’aider financièrement les collectivités locales, qui font face à une chute de leurs recettes sur ces deux exercices.
Celles-ci ne disposent en effet d’aucun moyen pour assumer ces pertes, contrairement à l’État.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).